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La prévision de l’usage du véhicule personnel

La prévision de l’usage du véhicule personnel par le contrat de travail

Lorsqu’un contrat de travail prévoit que le salarié peut utiliser son véhicule personnel dans le cadre de sa profession un accord collectif ne peut remettre en cause cette possibilité en l’absence d’accord du salarié.

Tel semble en effet être le sens d’un arrêt rendu ce 28 septembre par la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans cette décision la Cour de cassation approuve le raisonnement d’une Cour d’appel qui  a constaté que le contrat de travail stipulait que le salarié devra posséder un véhicule autorisé et que, s’il utilise son véhicule personnel, il bénéficiera du paiement d’indemnités kilométriques. Ainsi la Cour d’appel a fait ressortir l’existence d’un droit à l’utilisation du véhicule personnel et au paiement d’indemnités kilométriques résultant du contrat de travail. La Cour de cassation ajoute ensuite que ce droit n’a peut être remis en cause par un accord collectif en l’absence d’accord exprès du salarié.

Référence : Soc., 28 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-18.561.

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