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Le bailleur doit réparer volets roulants et stores

Le bailleur doit réparer volets roulants et stores

La Cour d’appel relève que le mauvais fonctionnement des volets roulants et des stores a été constaté dans l’état des lieux d’entrée et que, malgré les demandes de réparation formulées par le preneur (le locataire), le propriétaire bailleur n’a pas réalisé les travaux nécessaires et enfin qu’il n’apporte pas la preuve de l’impossibilité de réparer les volets et stores.

Le bailleur, qui a manqué à son obligation de délivrance d’un logement en bon état d’usage et de réparation et à son obligation d’entretien, doit être condamné à réaliser les travaux et doit réparer le trouble de jouissance subi par le locataire depuis 6 ans. Ce préjudice est évalué à la somme de 5.000 euro.

C.A. de Versailles, Ch. 1, sect. 2 21 févr. 2012 (R.G. N° 10/08447)

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