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Le comptable extérieur à l’entreprise

Le comptable extérieur à l’entreprise ne peut pas signer les lettres de convocation et de licenciement

La Cour de cassation vient de rendre le 7 décembre 2011 une décision au contenu étonnant en matière de licenciement. Ce n’est finalement pas la solution qui surprend mais les faits eux mêmes. En effet au cas d’espèce la lettre de convocation à l’entretien préalable ainsi que la lettre de notification du licenciement avaient été signées par... le cabinet comptable de l’employeur. Voici bien une pratique surprenante qui équivaut à un grand amateurisme en matière juridique et bien évidemment la sanction n’a pas tardée à venir. En effet au visa de l’article L 1232-6 du Code du travail la Cour de cassation affirme que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Elle ajoute ensuite que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour éviter cette sanction il suffisait au cabinet comptable de préparer les documents nécessaires pour la procédure de licenciement et de les faire signer par l’employeur. Curieusement il n’a pas été procédé ainsi.

Référence : Soc., 7 décembre 2011, N° de pourvoi : 10-30.222.

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