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Le contrôle de la durée du travail par la géolocalisation

Le contrôle de la durée du travail par la géolocalisation

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2011 la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’usage de moyens de géolocalisation pour contrôler la durée du travail d’un salarié.

La Cour de cassation affirme tout d’abord que selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Elle précise ensuite que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

La Cour de cassation ajoute ensuite, qu’un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

Au cas d’espèce la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel. En effet la Cour d’appel avait constaté que selon son contrat de travail, le salarié était libre d’organiser son activité selon un horaire de 35 heures, à charge pour lui de respecter le programme d’activité fixé et de rédiger un compte-rendu journalier précis et détaillé, lequel de convention expresse faisait preuve de l’activité du salarié.

La Cour d’appel avait également constaté que ce dispositif avait été utilisé à d’autres fins que celles qui avait été portées à la connaissance du salarié.

En conséquence elle avait fort justement estimé cette utilisation était illicite et constituait un manquement suffisamment grave pour  justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Référence : soc., 3 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-18.036

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