Bubblestat

Le gérant doit être fidèle et loyal envers l’entreprise

Le gérant doit être fidèle et loyal envers l’entreprise qu’il dirige

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2011 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux.

Il résulte toutefois de cet arrêt que le gérant associé doit respecter une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui interdit de négocier, en qualité de gérant d’une autre société, un marché dans le même domaine d’activité. Cette solution semble également s’étendre au gérant non associé.

Référence : Com., 15 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-15.049.

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×