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Le Médecin de Recours

Le Médecin de Recours

Le Médecin de Recours
I. DEFINITION Les victimes d’accidents de la route ou du travail, ainsi que d’agressions, sont souvent désorientées face aux
compagnies d’Assurance, et à leurs experts. Beaucoup de victimes se sentent lésées par les propositions d’indemnisation des compagnies d’assurance, et ne savent pas ce qu’il faut faire pour s’y opposer. La loi Badinter du 5 juillet 1985 en particulier est destinée à améliorer le droit des victimes et à accélérer la réparation des préjudices. L’article 16 de cette loi, oblige l’assureur, lors de la convocation à l’examen de la victime, de l’informer qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. Ce médecin s’appelle médecin de défense des victimes ou médecin conseil ou médecin de recours, et depuis la Loi Badinter, c’est une profession légalement instituée.
II. RAPPEL DE LA LOI BADINTER La Loi Badinter du 5 juillet 1985, appuyée par un décret du 6 janvier 1986, a modifié l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation en leur faveur, en obligeant l’assureur à plusieurs points importants:
¨ Dans l’article 12, il est précisé que « l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois après l’accident, été informé de la consolidation. Dans ce cas, l’indemnisation doit avoir lieu 5 mois après qu’il ait été informé de la date de consolidation.»
¨ Dans l’article 13, il est précisé que : « à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative à la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. »
Il est à noter que les frais de recours sont à la charge de la victime sauf si elle bénéficie d’une garantie de protection
juridique.
Attention ! lorsque la transaction est acceptée, elle est définitive (art. 2052 et 2048 C. civ) sauf faute de procédure.
III. LES DEUX TEMPS DU ROLE DU MEDECIN DE RECOURS
A. l’examen de la victime et de son dossier afin d’établir un rapport d’expertise Quel que soit le cadre dans lequel le médecin de recours intervient les différentes étapes sont toujours les mêmes et constituent le plan du rapport médical du Médecin de Recours: - La liste exhaustive de tous les documents présentés classés par date - L’histoire de la maladie comprenant un interrogatoire détaillé sur les circonstances de l’accident, en affirmant les éléments pour lesquels on a une preuve en retranscrivant tout ou partie du document entre guillemets, et en évoquant au conditionnel ceux pour lesquels on n’en a pas - Le récapitulatif des examens pratiqués - Le récapitulatif des traitements - Le récapitulatif des dates précises d’arrêt de travail - L’état antérieur avec les antécédents médicaux, chirurgicaux, traumatiques, et les sports pratiqués auparavant - Les doléances au jour de l’examen - L’examen clinique en précisant toujours le poids et la taille ainsi que les éventuelles variations depuis l’accident - la description précise des cicatrices - l’examen des membres si nécessaire en faisant un tableau comparatif des 2 sans oublier une étude tant anatomique que fonctionnelle (surtout pour la main)
- l’examen appareil par appareil si besoin - La discussion médicale qui résume ce qui précède - La discussion médico-légale qui discute d’un éventuel état antérieur et de la relation directe et certaine des lésions
avec l’accident - Les conclusions en droit commun comprenant : - l’I.T.T. - la date de consolidation - le préjudice esthétique - le prétium doloris - l’I.P.P. - le préjudice d’agrément - la tierce personne
- Les conclusions en accident de travail comprenant : - l’I.T.T. - la date de consolidation - l’I.P.P.
Il est préférable d’adresser ce rapport d’examen à la victime en lui demandant de préciser si tous les points exposés lui semblent corrects ; cela évite tout malentendu par la suite. A ce stade, soit la victime est « vierge » de toute expertise et il faut lui expliquer l’avantage qu’elle aura d’être accompagnée, soit la victime a déjà été expertisée et le médecin de recours est consulté comme conseil pour avoir son avis, si l’indemnisation lui semble correcte ou non.
Il arrive assez souvent que la différence entre ce qu’une nouvelle expertise pourrait apporter et les conclusions de celle déjà effectuée est si minime, que l’on décourage la victime d’aller au delà. Dans certains cas il faut également prendre en compte le traumatisme psychologique que peut entraîner une nouvelle expertise, avec l’obligation de se remémorer des évènements que la victime a plutôt envie d’oublier. Dans d’autres cas, les victimes ont besoin que leur préjudice soit entièrement reconnu pour aller mieux : il faut alors
jouer de beaucoup de psychologie et s’adapter à toutes les situations.
B. l’accompagnement à l’expertise
Le médecin de recours peut avoir à intervenir dans différents cadres : Expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise amiable contre le médecin expert désigné par la compagnie
d’assurance. En pratique l’interrogatoire et l’examen de la victime sont conjoints, puis a lieu une confrontation des conclusions médicales et médico-légales en l’absence de la victime, entraînant parfois des discussions rudes pour un ou plusieurs chefs de préjudice. Pour une indemnisation rapide de la victime, il est souhaitable qu’un accord soit trouvé, mais si le désaccord est trop important, il peut être tranché - soit de façon amiable et contradictoire par un arbitre choisi par les parties - soit directement par un expert près les tribunaux nommé par le juge. Il est à noter que psychologiquement pour la victime, il est souvent très pénible de se replonger plusieurs mois plus tard dans tous les détails de son accident, et qu’il faut bien évaluer avec elle avant l’expertise contradictoire, toutes les
conséquences des éventuelles expertises successives.
Il s’agit du cadre idéal pour la victime, c’est à dire qu’il faudrait pouvoir conseiller à toute victime de se faire accompagner d’un médecin de recours lors du tout premier examen du médecin de la compagnie d’assurance, afin d’en assurer le
caractère contradictoire : la victime se sent soutenue par son médecin de recours qui connaît parfaitement bien son dossier et qui l’a aidé à rassembler et éclaircir son dossier médical, qui lui a conseillé les points sur lesquels il fallait insister, et la victime a à ses côtés, quelqu’un qui parle le même jargon que le médecin qu’elle a en face d’elle. Souvent la victime est désemparée parfois même en position d’accusé, d’autant que c’est à elle d’apporter la preuve de son dommage. C’est facile lorsqu’il s’agit d’un traumatisme grave, d’autres fois, c’est plus délicat.
Accompagnement de la victime dans le cadre d’une expertise judiciaire
Dans ce cas l’expert judiciaire mène l’interrogatoire et l’examen en ayant soin de prendre l’avis de chaque parti représenté devant lui : le médecin de recours, et un ou plusieurs médecins des différentes compagnies d’assurance intéressées ; après avoir recueilli chacun des avis, il prend sa décision seul. Il est bien sûr possible de faire appel dans des délais précis et de demander une contre-expertise.
Accompagnement de la victime dans le cadre d’une expertise de la Sécurité Sociale Accompagnement de la victime dans le cadre d’une expertise de la Cotorep qui évalue le taux d’Invalidité
Accompagnement de la victime dans le cadre de questions de responsabilité médicale
IV. COMMENT CONTACTER UN MEDECIN DE RECOURS ¨ Par les différentes associations d’aide aux victimes ¨ Par l’intermédiaire d’un avocat qui travaille en collaboration avec des médecins de recours ¨ Par leur médecin traitant qui connaît dans ses relations un médecin de recours ¨ Par l’intermédiaire de l’Anameva, association qui exige que ses membres ne travaillent pas pour une compagnie d’assurance. Elle fournit une liste nationale sur simple demande : Tél. 01 47 55 18 88
V. EXEMPLES CONCRETS DE L’INTERET DU MEDECIN DE RECOURS
Le médecin de recours (ou médecin-conseil de victime) a suivi un enseignement spécifique médico-légal validé par le diplôme de réparation juridique du dommage corporel. Le rôle particulier du médecin de recours est de constituer un dossier structuré et complet à visée médico-légale. Ce dossier doit prouver les séquelles consécutives du dommage, leur imputabilité à l’accident, c’est-à-dire toutes les
répercussions fonctionnelles ou autres qui découlent du fait dommageable.
Avant l’expertise médicale, le médecin de recours peut travailler avec l’avocat de la victime à la rédaction d’une assignation aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Le médecin de recours assiste la victime au cours des opérations d’expertise amiable ou judiciaire. Après le dépôt du rapport d’expertise, le médecin de recours collabore avec l’avocat de la victime pour la rédaction éventuelle de dires à expert.
Medecin conseil de victime ou medecin de recours Le médecin-conseil de victime possède à la fois l’expérience d’une pratique médicale et celle de l’évaluation médico-
légale des dommages corporels.
Il travaille le plus souvent avec l’avocat de la victime, lui communique sur sa demande, son appréciation prévisionnelle puis les résultats de l’expertise. Avant l’expertise, amiable ou judiciaire,le médecin de recours prend connaissance du dossier médical que lui présente la victime, organise et classe les documents, la conseille pour recueillir tous les éléments manquants et nécessaires pour faire la preuve du dommage : compte-rendus opératoires compte-rendus d’hospitalisation attestations bilans complémentaires, ordonnances
certificats médicaux bulletins de situation arrêts-maladie
radiographies scanners éléments attestant de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, etc … Le médecin de recours évalue l’état antérieur, c’est-à-dire les antécédents de la victime pouvant interférer avec les
conséquences de l’accident et les séquelles qui en résultent. Le médecin de recours peut solliciter l’avis d’un médecin spécialiste dans les dossiers très difficiles, entreprendre des recherches bibliographiques pour étayer le dossier.
Faute inexcusable de l’employeur – Application de la décision du Conseil Constitutionnel
La victime d’un accident du travail présente des séquelles avec une IPP évaluée à 5%. La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue. La cour d’appel fait application de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et considère ainsi qu’en matière d’accident du travail, en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander réparation des préjudices non pris en compte par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Les postes de préjudice suivant ont fait l’objet d’une indemnisation : DFT (déficit fonctionnel temporaire): Atteinte a la qualité de vie de la victime pendant 41 mois environ générée par des difficultés de déplacement, contraintes de suivi des traitements médicaux et des hospitalisations: 21 000 €. Pretium doloris (souffrances endurées) 5/7, 10 000 € Préjudice moral particulier ( état dépressif sévère ) 2 000 €. Préjudice esthétique 4/7 : Nombreuses cicatrices inesthétiques hyper ou hypotrophiques, 6 000 € Préjudice d’agrément : 1 500 €. L’incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels ont déjà été indemnisés par le capital versé. Cour d’appel Dijon, 21 octobre 2010

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