Bubblestat

Le régime de la prolongation du délai d'instruction par la CPAM

Le régime de la prolongation du délai d'instruction par la CPAM

La Caisse dispose, en application des article R441-10 et R441-14 du Code de la Sécurité Sociale, en principe de 30 jours pour prendre position    sur la prise en charge d’un accident du travail ou de 3 mois s’agissant d’une maladie professionnelle.

 

Ces délais peuvent être renouvelés une fois en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire.

 

Si donc aucun examen ou enquête complémentaire n’est accompli ou, pire, si aucun examen ou mesure d’enquête n’a été diligentée par la Caisse    elle ne peut se prévaloir de l’efficacité d’un délai complémentaire.

 

Le délai complémentaire de l’article R441-14 est donc l’exception au caractère impératif de ce délai qui, comme toute exception, doit donc    être interprétée strictement.

 

Partant, sans démonstration de l’accomplissement d’un examen ou d’une mesure d’enquête, c’est à tort que la CPAM notifie une prolongation du    délai d’instruction.

 

C’est en tout cas ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2009.

 

C. Cass. Civ. 2e 9 juillet 2009 n°08-13473

Cette décision reprend en substance la solution dégagée par un précédent arrêt du 31 mai 2005    n°03-30685

 

 

Dans cet arrêt, la Caisse avait prolongé le délai d’instruction dans l’attente du bulletin d’hospitalisation faisant suite au certificat    médical initial.

 

La Cour d’appel avait considéré que le fait pour la Caisse de recevoir ce document postérieurement à la notification du délai complémentaire    ne constituait pas une mesure d’instruction au sens de l’article R441-14 du Code de la Sécurité Sociale.

 

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel et rappelle :

 

« Mais attendu que, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité    sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire (…) »

 

 

Il arrive fréquemment que la CPAM tente de se prévaloir de la réception du questionnaire destiné à l’employeur postérieurement à la décision    de prolongation du délai pour tenter de faire croire qu’une mesure d’instruction a été diligentée.

 

De la même manière que pour ce qui concerne la réception du bulletin d’hospitalisation, la réception par la Caisse d’un document adressé    antérieurement à la prolongation du délai d’instruction ne lui permet pas de se prévaloir des dispositions de l’article R441-14.

 

En effet, le fait pour la Caisse de s’être contenté d’attendre le retour du questionnaire ne constitue pas une démarche active et positive que    le Code de la Sécurité Sociale, comme d’ailleurs la jurisprudence de la Cour de cassation, exigent pour permettre à la Caisse de se prévaloir utilement des dispositions de ce texte.

1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site