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Législation française et vente en ligne de médicaments

Législation française et vente en ligne de médicaments

En rendant son fameux arrêt DocMorris le 11 décembre 2003, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a ouvert la possibilité, en France, d’une vente légale de médicaments à partir de sites Internet pharmaceutiques.

Jusque-là en effet, la plupart des spécialistes nationaux du droit pharmaceutique s’accordaient pour estimer que le cadre légal et réglementaire complexe encadrant, en France, la vente et la dispensation des médicaments  rendait impossible la vente de tels produits sur Internet.

Cette impossibilité ne résultait pas d’une interdiction qui serait expressément posée par le code de la santé publique, mais plutôt de la conjonction de plusieurs textes ayant trait, par exemple, à la définition de l’officine, à l’obligation d’exercice personnel, à la publicité en faveur des médicaments  et des officines, aux interdictions concernant certains procédés de vente…

Or, force est de constater que, cinq années après l’arrêt DocMorris, le législateur français n’a tiré aucune conséquence pratique de cette décision majeure. Le code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie, ne renferme toujours pas la moindre disposition relative à Internet.

Cette inertie, si elle peut s'expliquer, n'en est pas moins critiquable. Le silence des textes, source d'insécurité juridique, explique en effet en grande partie les réticences des pharmaciens français à développer des sites Internet permettant la vente de certains médicaments.

Les professionnels qualifiés renonçant pour le moment à investir le champ ouvert par l’arrêt DocMorris, ce sont donc des sites étrangers non pharmaceutiques qui occupent l’espace et qui proposent à la vente, de façon illégale, soit des produits de qualité douteuse, soit des médicaments  interdits en France ou soumis à prescription médicale.

Les modifications du Code de la santé publique

Bien que la vente de médicaments sur Internet soit actuellement interdite en France, des milliers de pharmacies virtuelles et de courriels proposent quotidiennement à nos concitoyens un large panel de remèdes, délivrés sans ordonnances et livrés par La Poste. Or en termes de santé publique, l'achat de médicaments par Internet pose plusieurs graves problèmes : d'une part, ce mode de délivrance des médicaments génère un risque conséquent de mauvais usage et de contre-indication, d'autre part, trop souvent, la qualité même de ces remèdes -principalement du fait de leurs compositions et de leurs provenances- est dangereuse pour la santé.

Une enquête de l'AFSSAPS

À cet égard, une enquête menée en 2009 par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a mis en évidence la présence de médicaments non autorisés ou retirés du marché pour des raisons sanitaires ainsi que de remèdes périmés ou altérés par des conditions de stockage inadaptées, ou tout simplement de faux médicaments. Et même, de pseudos « complément alimentaires » se sont révélés contenir des principes actifs, comme la sibutramine qui est inscrite sur la liste des substances vénéneuses.

Une question subsiste : la France se dotera-t-elle d’un instrument technologique dédié à l’achat de médicaments en ligne ?

Du côté des pharmaciens et des patients, on s’impatiente. Ils demandent la mise en place d’un cadre de vente légale de vente de médicaments par Internet sur le territoire français.
Contrairement à l’Allemagne, la Belgique, la Suisse ou encore les Pays Bas, la France n’a pas encore d’offre de santé sur la toile.

Le ministre de la santé Xavier Bertrand propose que seules les pharmacies "en dur" puissent réceptionner puis délivrer les médicaments sans ordonnance qui auront été commandés par Internet.

"La vente sur Internet ne pourra être autorisée que pour des médicaments en libre accès, c'est-à-dire légalement autorisé et ne nécessitant pas de prescription médicale, et sous le contrôle d'un pharmacien", écrit le ministère. "Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite, en outre, que la vente par correspondance soit réceptionnée, traitée et livrée par une pharmacie d'officine en « dur »", c'est-à-dire par une pharmacie de quartier.

Le ministère indique que la direction générale de la santé (DGS) travaille sur l'encadrement juridique "sécurisant la vente de médicaments sur Internet", avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et le conseil national de l'ordre des pharmaciens. "Aucune décision n'a été prise à ce stade, les difficultés identifiées étant nombreuses", prévient-il.

Source : vente de médicaments sur internet : propositions de modification du Code de la santé publique. Médecine  et droit 2009, n°95

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