Bubblestat

Les fichiers stockés dans le répertoire

Les fichiers stockés dans le répertoire Mes documents ne sont pas personnels

Il est fréquent de croiser des ordinateurs qui comportent un répertoire intitulé "Mes documents". En effet le système d’exploitation le répandu au monde crée par défaut ce type de répertoire pour inciter ses utilisateurs à stocker leurs documents à cet endroit.

Mais dans l’univers du travail les fichiers regroupés dans ce répertoire peuvent ils se voir reconnaître ipso facto la qualité de documents personnels auxquels l’employeur ne doit pas accéder ?

Dans un arrêt en date du jeudi 10 mai 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient de répondre à cette question.

En effet après avoir visé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la chambre sociale de la cour de cassation affirme que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

A cette formule, désormais bien connue, la cour de cassation ajoute avec cet arrêt que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.

Référence :

- Soc., 10 mai 2012, N° de pourvoi : 11-13.884

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site