Bubblestat

Location : la VMC

Location : la VMC doit être conforme à la réglementation

La troisième chambre civile vient de rendre une décision intéressante le 6 mars 2012 concernant la location (il s’agissait en l’espèce d’un bail précaire pour des locaux à usage commercial) et la ventilation des locaux.

En effet au visa des articles 1719 et 1720 du code civil la cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande du preneur qui souhaitait faire condamner le bailleur à réaliser des travaux de ventilation des lieux loués. Pour la cour d’appel une ventilation mécanique contrôlée (VMC) ayant été installée par un artisan ces travaux n’étaient pas nécessaire, même si ladite VMC ne répondait pas totalement aux normes applicables.

La cour de cassation n’approuve pas le raisonnement mené par la cour d’appel et lui reproche de ne pas avoir recherché si la nouvelle installation étaient conforme à la réglementation en matière d’électricité.

Référence :

- Civ. 3, 6 mars 2012, N° de pourvoi : 11-13.307

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