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Logement décent

Logement décent : interprétation de la cour de cassation sur la notion de pièce seule concernant l’obligation d’installer des sanitaires

Dans un arrêt en date du 21 mars 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a été amenée à préciser la notion de logement "d’une seule pièce" pour l’appréciation de la décence d’un logement par rapport à l’obligation d’installer un wc.

En effet dans cette décision la cour de cassation, après avoir visée l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi que les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, affirme que le logement décent comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. Elle ajoute que l’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un wc extérieur au logement à condition que ce wc soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

Il résulte de la poursuite de la lecture de cet arrêt que pour la cour de cassation un logement ne comporte pas une seule pièce lorsque ladite pièce a été qualifiée de "pièce principale" par une cour d’appel, juridiction qui a en outre fait état de la présence d’un mur de séparation à l’intérieur du logement.

Dès lors puisque la cour de cassation estime qu’un tel logement ne comporte pas une seule pièce la possibilité de limiter l’installation sanitaire à un wc extérieur ne peut s’appliquer, contrairement à ce qu’avait pensé la cour d’appel dans ce dossier. En présence d’un logement présentant ce type de configuration l’installation, à la charge du bailleur, d’un wc intérieur s’impose.

Référence :

- Civ., 3, 21 mars 2012, N° de pourvoi : 11-14.838

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