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Notification du licenciement sans lettre recommandée

Notification du licenciement sans lettre recommandée avec avis de réception : conséquence sur la transaction

Dans un arrêt rendu le 16 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil, que la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail.

Il en résulte qu’est nulle la transaction qui a été conclue sans une notification préalable du licenciement par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Référence :

- Soc., 16 février 2012, N° de pourvoi : 10-20.248

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