Bubblestat

Objectifs à réaliser : à l’impossible nul n’est tenu

Objectifs à réaliser : à l’impossible nul n’est tenu

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2012 concernant une personne qui tenait un poste de responsable foncier avec une rémunération qui comportait une partie fixe et une partie variable la Cour de cassation vient d’apporter une contribution sur la non réalisation des objectifs fixés, motif utilisé pour licencier ledit salarié.

En effet dans cet arrêt la Cour de cassation indique que lorsque l’objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, n’a pas été déterminé, il appartient au juge de fixer cette dernière en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des éléments de la cause.

La Cour de cassation approuve ensuite la Cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a constaté que les objectifs définis au contrat de travail n’étaient pas réalistes et compatibles avec le marché et que leur non-réalisation n’était pas imputable à l’insuffisance professionnelle du salarié. Il en résulte que le licenciement était, au cas d’espèce, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Référence :

- Soc., 18 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-19.569

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×