Bubblestat

Pas de cumul de l’indemnité

Pas de cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé

L’indemnité de licenciement et l’indemnité pour travail dissimulé peuvent elles se cumuler ? A cette question la chambre sociale de la cour de cassation vient de répondre de manière négative.

En effet dans un arrêt en date du 5 avril 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article L 8223-1 du code du travail, que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, seule la plus élevée des deux devant dans ce cas être allouée au salarié.

Au cas d’espèce la cour d’appel avait fait droit aux demandes de la salariée en paiement de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour travail dissimulé, en violation de l’article L  8223-1 du code du travail estime la cour de cassation.

Référence :

- Soc., 5 avril 2012, N° de pourvoi : 10-28.270

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site