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Pas de garantie de bon fonctionnement

Pas de garantie de bon fonctionnement pour les moquettes et tissus tendus

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil. Il en résulte que lorsque ceux-ci présentent des désordres une demande en réparation ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Cette solution s’applique aussi bien avant qu’après la réception.

Référence : Civ. 3, 30 novembre 2011, N° de pourvoi : 09-70.345.

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