Bubblestat

Pas de licenciement pour l’ambulancier

Pas de licenciement pour l’ambulancier qui utilise un portable en conduisant

Dans un arrêt en date du 14 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une cour d’appel qui avait estimé qu’un salarié, qui exerçait la profession d’ambulancier, ne pouvait être licencié en raison de l’usage d’un téléphone sans kit mains libres, alors qu’il conduisait, dès lors que cet usage était occasionnel et que ce salarié n’avait pas fait l’objet d’un avertissement à ce sujet.

Il apparaît à la lecture de cet arrêt que ces manquements ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ne pouvaient être qualifiés de faute grave.

On peut remarquer que la cour d’appel a même estimé qu’au cas d’espèce le licenciement devait être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. En raison du pouvoir d’appréciation dont bénéficient les juges du fond il n’est pas certain qu’une autre juridiction aurait la même attitude.

Référence :

- Soc., 14 mars 2012, N° de pourvoi : 10-26.829

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