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Pas de motivation pour le refus

Pas de motivation pour le refus de modérer une peine prévue par une clause pénale

Dans un arrêt en date du 4 avril 2012 la cour de cassation vient d’affirmer, au sujet du montant d’une indemnité de licenciement prévue par une clause pénale insérée dans un contrat de travail, que la réduction des obligations résultant d’une clause pénale manifestement excessive n’est qu’une simple faculté pour les juges du fond et que ceux-ci n’ont pas à motiver spécialement leur décision lorsqu’ils refusent de modérer la peine forfaitairement prévue par la convention.

Référence :

- Soc., 4 avril 2012, N° de pourvoi : 10-17.181

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