Bubblestat

Précision sur le changement d’affectation du salarié

Précision sur le changement d’affectation du salarié suite au retrait d’une habilitation pour conduire des véhicules

Dans un arrêt en date du 6 janvier 2012, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation vient d’affirmer que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules lorsque ce changement a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers.

Référence : Ass. Plén., 6 janvier 2012, N° de Pourvoi : 10-14.688.

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