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Précision sur le moment de la perte de la qualité d’associé

Précision sur le moment de la perte de la qualité d’associé

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2011 concernant la perte de la qualité d’associé d’une société civile immobilière la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait affirmé que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux.

Il en résulte que lorsqu’une personne physique associée de cette société civile est mis en liquidation judiciaire, cette situation n’entraîne pas d’office son retrait de la société.

Référence :

- Com., 13 décembre 2011, N° de pourvoi : 11-11.667

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