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Précision sur le pouvoir exigé pour déclarer une créance

Précision sur le pouvoir exigé pour déclarer une créance

Ce n’est pas un arrêt récent mais son contenu est intéressant. En effet dans un arrêt rendu le 4 février 2011 l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait affirmé que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice.

Il en résulte que la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances.

La Cour de cassation précisait ensuite qu’en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue.

Référence :

- Ass. Plèn., 4 février 2011, N° de pourvoi : 09-14.619

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