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Recours contre une décision administrative d'un organisme de la Sécurité sociale

Avant d'envoyer cette lettre quelques informations utiles.

• Pour contester une décision d'ordre administratif (refus de prise en charge, refus d'attribution d'une allocation …) prise par un organisme de sécurité sociale (Caisse d'assurance maladie, Caisse d'allocations familiales…), il est obligatoire de saisir la Commission de recours amiable (CRA).

• Pour entreprendre cette démarche, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision que vous contestez.

• La commission va statuer sur dossier (vous ne serez pas convoqué). Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour se prononcer et vous notifier sa décision.
• Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
L'absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. À l'expiration de ce délai, vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour saisir le TASS.

Lettre type

Madame, Monsieur,

Vous m'avez refusé (indiquer la décision contestée)
par un courrier daté du (indiquer la date de notification de la décision).
Je réfute cette décision pour les motifs suivants :
(développer votre argumentaire).
Pour appuyer ma demande, je vous joins les justificatifs suivants
(dresser la liste des pièces jointes).
Je vous remercie d'accorder toute votre attention au traitement de mon dossier.

En espérant que vous lui donnerez une suite favorable, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature

Texte de référence : Code la sécurité sociale

• Code la sécurité sociale
Art. R142-1

« Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation . La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie, en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L162-1-14, doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.

La Sécurité sociale, la santé

Contester une décision administrative, demander une expertise médicale et son dossier médical ou prétendre à une indemnité peuvent s'effectuer en notifiant par courrier les instances ou les personnes compétentes. Le tout de manière claire et concise.




Recours amiable contre une décision administrative d'un organisme de la Sécurité sociale :
Pour contester une décision d'
ordre administratif : refus de prise en charge, refus d'attribution d'une allocation…
Demande d'expertise médicale :
Le médecin conseil de votre Caisse d'assurance maladie et votre médecin traitant désignent d'un commun accord le médecin expert qui se chargera d'effectuer votre expertise médicale.

Demande de dossier médical :
Vous pouvez obtenir directement la communication du dossier médical ou par l'intermédiaire du médecin de votre choix.

Demande d'indemniation pour un accident médical (ou une maladie nosocomiale) :
Les commissions régionales d'indemnisation et de conciliation peuvent être saisies si vous avez été victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale.

Demande d'indemnisation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
Les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du Fiva la réparation intégrale de leurs préjudices.

 

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