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Recouvrement des créances :

Recouvrement des créances : limitation des frais à la charge des débiteurs

Le Conseil d’Etat a rendu le 10 mai 2012 un arrêt intéressant concernant la détermination des frais que les entreprises de recouvrement amiable des créances sont susceptibles de mettre à la charge des débiteurs.

En effet le Conseil d’Etat, se fondant sur le troisième ainsi que sur le quatrième alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution [1] et sur la jurisprudence de la Cour de cassation, estime que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

Il reste à voir en pratique les retombées de cette solution et l’attitude que vont adopter certaines entreprises de recouvrement de créances pour tenter de contourner cette règle. En effet il n’est pas rare de constater que des entreprises de recouvrement amiable des créances se complaisent à indiquer un montant global pour représenter une créance, sans distinguer la composition de cette créance. Or dans ce montant global se trouvent des sommes dues au créancier mais également dans certains cas des sommes exclusivement destinées à l’entreprise de recouvrement. Il est fort probable qu’elles persistent dans cette attitude pour augmenter ainsi d’une façon injustifiée leur chiffre d’affaires.

Référence :

- Conseil d’Etat, 10 mai 2012, N° 357043

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