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Régularisation annuelle des salaires

Régularisation annuelle des salaires : attention à la limite

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le trop-perçu par le salarié constaté lors de la régularisation annuelle du salaire, s’analyse en une avance en espèces.

En conséquence ce trop perçu  ne peut donner lieu, lors de cette régularisation, à une retenue excédant le dixième du salaire exigible.

Référence : Soc., 3 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-16.660.

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