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Remboursement de l’allocation de logement sociale

Remboursement de l’allocation de logement sociale : la CAF peut se passer de la mise en demeure

La Cour de cassation vient de rendre ce 10 novembre 2011 un arrêt concernant une demande d’une caisse d’allocations familiales qui avait été présentée devant un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir le remboursement d’une allocation de logement sociale indûment versée.

Au cas d’espèce le tribunal avait rejeté la demande de la CAF en estimant que le débiteur n’avait pas été destinataire de la mise en demeure obligatoire en la matière.

La Cour de cassation casse ce jugement car elle estime que l’envoi d’une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l’action ni de la demande.

Civ. 2 ; 10 novembre 2011, N° de pourvoi : 10-23.208.

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