Bubblestat

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail pour avoir reproché au salarié d’avoir des odeurs nauséabondes

Dans un arrêt en date du 7 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’atteinte à la dignité d’un salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations.

Il résulte de la lecture de cet arrêt qu’une telle atteinte est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Au cas d’espèce l’atteinte à la dignité du salarié était constituée par la tenue à son encontre par son employeur de propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant " une gangrène, une incontinence ".

Pour la Cour d’appel ces propos n’était pas assez grave pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse l’arrêt avant de renvoyer les parties devant la même juridiction, mais avec une autre composition.

Référence :

- Soc., 7 février 2012, N° de pourvoi : 10-18.686

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