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SCI : cas de nullité de la cession de parts

SCI : cas de nullité de la cession de parts sociales sans l’accord du conjoint

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2011 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer au visa de l’article 1424 du code civil que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité.

Il en résulte qu’un des époux ne peut céder sans l’accord de son conjoint, pour un couple marié sous le régime de la communauté légale, les parts sociales d’une société civile immobilière qui dépendent de la communauté. En effet il ne s’agit pas de droits sociaux négociables.

Référence : Civ. 1, 9 novembre 2011, N° de Pourvoi : 10-12.123.

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