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Servitude : inutile n’est pas impossible

Servitude : inutile n’est pas impossible

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ce 25 octobre 2011 une décision intéressant concernant la servitude. En effet elle approuve dans cette décision le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé que constitue une cause d’extinction l’impossibilité d’user de la servitude et non son inutilité.

Il en résulte que lorsqu’un passage grevé d’une servitude demeure utilisable la servitude ne cesse pas.

Référence : Civ. 3, 25 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-25.906.

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