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La faute inexcusable de l'employeur pour un accident de travail où de maladie AT/MP

Chacun le sait, en cas de réalisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la victime a droit à une indemnisation. A cet effet, la loi du 9 avril 1898 a mis en œuvre un système de réparation forfaitaire, compensant la perte de revenus professionnels. Le caractère forfaitaire de cette réparation étant la contrepartie de son automaticité.

Dès lors, en vertu de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ce n'est qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur que la victime peut prétendre à une indemnisation complémentaire.

A l'heure où  je vous parle, la définition de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail est le fait de la jurisprudence et non de la loi.

Ainsi, la Cour de cassation décide qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

Et cette obligation de sécurité de résultat de l'employeur est impérative, quand bien même le salarié serait affecté au service d'une autre entreprise. C'est en effet à l'employeur de s'assurer que son salarié n'est pas exposé à un risque, ou si tel est le cas, de mettre en œuvre, en coopération avec l'entreprise utilisatrice, les moyens nécessaires pour prévenir ce risque.

L'évolution jurisprudentielle postérieure « aux arrêts amiante » est celle d'une expansion continue de l'obligation de sécurité de résultat associée naturellement à un élargissement des possibilités de reconnaissance de la faute inexcusable.

Aussi, la Cour de cassation cesse d'exiger que la faute commise par l'employeur soit la cause déterminante de l'accident dommageable ; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.

Dans un arrêt du 10 novembre 2009 (Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, no 08-20.580 P+B), sous le visa des articles 1147 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle « qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ».

Seule subsiste désormais la notion de conscience du danger que devait ou aurait dû avoir l'auteur de la faute, étant entendu que l'appréciation en est faite par les juges du fond en référence à ce qu'aurait dû connaître un professionnel avisé, c'est-à-dire « in abstracto ». Seule l'imprévisibilité, élément de la force majeure, pourrait donc délier l'employeur de son obligation de résultat

Par conséquent, la responsabilité de l'employeur en matière d'accident du travail-maladie professionnelle peut donc être engagée sans qu'il soit besoin pour la victime d'apporter la preuve d'une faute d'une exceptionnelle gravité de l'employeur ou que sa faute a été la cause déterminante de l'accident.

En clair, la simple constatation du manquement à l'obligation de sécurité suffit à engager la responsabilité de l'employeur. Mais encore faut-il que la victime apporte la preuve de l'existence de deux éléments :

  • la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur (ou son préposé substitué) auquel il exposait ses salariés ;
  • l'absence de mesures de prévention et de protection.

Etant précisé  que la charge de cette preuve pèse sur le salarié victime ou sur ses ayants droit, le cas échéant.

L’actualité  récente nous fait voir des illustrations, toujours plus poussées, de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

C’est ainsi que le 10 mai 2010, la société Eurovia a été reconnue coupable dans « le procès du bitume ». Dans cette affaire, la société en question  était poursuivie pour faute inexcusable par la famille d’un ouvrier du bitume décédé en 2008 d’un cancer de la peau.

Le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) "a pu trouver que la conjonction de projections, voire d'inhalations, du bitume avec les UV favorisait, soit le risque né des UV, soit le risque né du bitume". Selon le tribunal, "il y a possibilité de catalysation de l'une sur l'autre": il y a donc une "faute inexcusable de la part d'Eurovia".

En l’espèce, c'est la première fois qu'un tribunal en France reconnaît qu'il existe un lien  entre la maladie professionnelle de ce salarié, sa mort atroce, et les fumées cancérigènes toxiques dans le bitume étendu à 150 degrés sur les routes.

Cependant, le TASS ne peut être considéré comme ayant établi une jurisprudence mais, comme ayant proposé un début de jurisprudence car, ce dossier ne peut s'arrêter à un tribunal de premier degré.

Affaire à suivre…

Responsabilités en cas de non respect des régles d'hygiénes et de sécutité au travail

En matière d'hygiène et de sécurité, on distingue les infractions à la réglementation sur la santé et la sécurité qui sont sanctionnées sur la base du Code du travail et les infractions ayant entraîné une atteinte ou un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui qui sont réprimées sur la base du Code pénal. Si, bien souvent, les infractions peuvent être sanctionnées à la fois par référence au Code du travail et au Code pénal, il convient toutefois de distinguer ces deux types de responsabilité.

Les sanctions pénales instituées par les articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du Code du travail sont encourues par « l'employeur ou le préposé » qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail.

Ainsi, lorsqu'il y a une infraction au Code du travail, la responsabilité du chef d'entreprise est de principe ; elle est liée à son pouvoir de direction. Néanmoins, les juges devront relever à son encontre une faute personnelle. A titre d’exception, l'employeur pourra s'exonérer de sa responsabilité personnelle en apportant la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé.

Rappelons que l'employeur a une obligation générale de sécurité à l'égard de son personnel. Sa responsabilité pénale peut donc être engagée :

  • sur le fondement des infractions relatives aux homicides ou aux coups et blessures involontaires, et ce en dehors de toute inobservation des règlements sur l'hygiène et la sécurité ;
  • sur le fondement du délit de mise en danger de la personne d'autrui.

Aussi, la responsabilité pénale du chef d'entreprise et de la personne morale doit être retenue dès lors qu'un salarié mis à disposition de cette entreprise se trouve victime d'une chute mortelle ayant pour origine le non-respect des règles de sécurité des lieux de travail.

Le droit pénal et le droit du travail ont régulièrement l'opportunité de s'associer pour réprimer les atteintes à la sécurité des travailleurs. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 2 mars 2010 (Cass crim n° B 09-82.607 F-PF) en est une parfaite illustration et permet de revenir sur les manquements susceptibles d'entraîner conjointement les condamnations d'une personne morale et de son représentant du chef d'homicide involontaire.

En l'espèce, un salarié mis à disposition par son employeur auprès d’une autre société avait été victime d'une chute mortelle de douze mètres en passant au travers d'une trappe restée ouverte et dénuée de protection alors qu'il procédait au démontage de câbles électriques en circulant sur une passerelle. Le président de la société était poursuivi pour homicide involontaire et non-respect de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et la société se voyant reprochée uniquement le délit d'homicide involontaire.

Ici, la cour de cassation ne se place pas sur le terrain de la faute délibérée mais, sur le fait que le dirigeant a commis une « faute à l'origine de l'accident ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer compte tenu des avertissements répétés lui ayant été prodigués lors de la mise en place de la trappe », donc une faute caractérisée.

En l’occurrence, l'existence d'une faute caractérisée  peut notamment se déduire d'une accumulation d'imprudences ou de négligences ou de la violation d'une obligation de sécurité pénalement sanctionnée.

Dès lors, en déterminant une faute caractérisée indépendante de la seule violation du code du travail, la cour de cassation applique simplement la règle du cumul des sanctions encourues pour les infractions en concours des articles L. 4741-1, L. 4741-9 du code du travail et 221-6 du code pénal.

La loi distingue, en effet, entre la faute en lien direct avec le dommage qu'elle a provoqué  et celle qui n'a contribué qu'indirectement à celui-ci. Dans ce second cas, l'employeur qui aura « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ou qui n'a « pas pris les mesures permettant de l'éviter » ne pourra être poursuivi pénalement que s'il est établi qu'il a « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité » qu'il ne pouvait ignorer (Code pénal, article 121-3).

Etant précisé que la « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité » correspond à une « imprudence consciente » et que la « faute caractérisée » s'entend d'une « faute inadmissible ou intolérable ».

Enfin, soulignons qu’en matière d'accident du travail, la responsabilité pénale de plusieurs auteurs indirects peut être recherchée et, le cas échéant, engagée dès lors que le dommage est la résultante de leurs fautes indirectes.

AT-MP indemnisation renforcée du salarié inapte

En vue d'améliorer l'indemnisation du salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée, l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008. - C. trav. art. L. 433-1, al. 2) prévoit que le versement de l'indemnité journalière puisse être rétabli pendant le délai d'un mois entre la date de l'examen médical de reprise du travail ayant déclaré le salarié inapte et la date de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur.

En l’occurrence, c’est le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 qui détermine les conditions d'attribution de cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » (CSS, art. D. 433-2 nouveau).

Pour bénéficier de cette indemnité, la victime doit adresser sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, à l'issue de chacun des examens médicaux de reprise prévus (C. trav., art. D. 4624-47) et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période de versement de l'indemnité, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte (CSS, art. D. 433-3 nouveau). Dans ces conditions, le formulaire sera remis au salarié par le médecin du travail lorsqu'il constatera que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle (C. trav., art. D. 4624-47, al. 3 nouveau).

En outre, un volet du formulaire de demande doit aussi être adressé par la victime à son employeur (CSS, art. D. 433-3 nouveau).

Par la suite, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, l’employeur doit retourner le volet du formulaire que lui a adressé la victime à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié (CSS, art. D. 433-6 nouveau).

Précisons ici que le modèle de formulaire sera défini par arrêté (CSS, art. D. 433-3 nouveau).

Par ailleurs, le montant journalier de l'indemnité servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Notons que lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte (CSS, art. D. 433-4 nouveau).

Dès lors, elle sera versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude (mentionné à l'article R. 4624-31 du Code du travail) jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail (CSS, art. D. 433-5 nouveau). De plus, elle est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours (CSS, art. R. 433-14 et D. 433-5 nouveau).

Enfin, lorsque le bénéficiaire de l'indemnité perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie vient s'imputer sur celui de l'indemnité (CSS, art. D. 433-7 nouveau). A compter du 1er juillet 2010, les dispositions du décret seront pleinement applicables aux victimes déclarées inaptes (conformément à l'article R. 4624-31 du Code du travail).

AT-MP: de nouvelles régles de tarification à l'horizon

Un  projet de décret prévoit la réforme des trois types de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), la nouvelle imputation des sinistres sur le compte employeur et la création d'un taux unique de cotisation pour les entreprises multi-établissements.

La version définitive du projet de décret devrait paraître fin avril ou début mai.

Dans le nouveau système qui refond le décret du 16 octobre 1995 (confère art. D 246-6-2 du code de la sécurité sociale) :

  • la tarification collective s'appliquerait aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés ;
  • le seuil de la tarification mixte aux entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
  • le seuil d'application de la tarification individuelle serait abaissé à 150 salariés.

En Alsace-Moselle, une tarification spécifique continuerait à s'appliquer.

Sachant que les nouveaux seuils de tarification s'appliqueraient à compter de l'année de tarification 2012. Mais ces nouvelles règles s'appliqueraient en fait pour un tiers dans la détermination des taux pour 2012 (les accidents survenus ou maladies reconnues en 2010 seraient pris en compte, pour partie, dans le calcul de la cotisation 2012) et trouveraient à s'appliquer totalement en 2014.

En outre, l'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pris en charge par la branche serait, aux termes du projet de décret, réalisée sur la base de coûts moyens du sinistre calculés selon le type de prestations servies  (confère art D 242-6-6 du code de la sécurité sociale).

À cette fin, les AT-MP seraient classés en six catégories dites d'incapacité temporaire et en quatre catégories dites d'incapacité permanente, pour lesquelles seront calculés des coûts moyens.

Ce barème, fixé par arrêté, serait revalorisé tous les ans sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues (confère l’art D 42-6-8).

Dès lors, le sinistre avec incapacité temporaire ne donnerait lieu qu'à une seule imputation au 31 décembre de l'année qui suit sa déclaration, sur la base de la durée d'arrêt de travail prescrite, sans prise en compte de l'IT reconnue après la rechute. Cela signifie que, dans un souci de simplification, l'imputation serait réalisée pour solde de tout compte, et que d'éventuelles rechutes n'entraîneraient pas de nouvelles imputations. L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente serait également imputé de manière définitive au compte employeur, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou du décès survenu après consolidation (confère l’art D 242-6-7 du code de la sécurité sociale).

Mais les coûts moyens pourraient être imputés à deux reprises sur le compte employeur si un sinistre a donné lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente.

Pour classer l'accident du travail ou la maladie professionnelle de manière définitive dans l'une des catégories du barème, une distinction serait effectuée selon que le sinistre a causé une incapacité temporaire ou permanente.

Pour l'imputation de l'incapacité temporaire, la date serait déterminée en fonction de la date de déclaration de l'accident ou de la maladie.

Pour l'imputation d'une incapacité permanente, la date retenue serait celle de la 1re notification du taux d'incapacité permanente (quelle que soit la date de l'AT ou de la maladie), (confère l’art D 242-6-7 du code de la sécurité sociale).

Le principe selon lequel le taux de cotisation AT-MP est calculé par établissement demeurerait (confère art D 242-6-1 du code de la sécurité sociale). Toutefois, pour simplifier les règles, une entreprise relevant d'un taux individuel ou d'un taux mixte, pourrait demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ces établissements appartenant à la même catégorie de risque (même activité professionnelle). L'option serait irréversible pour la catégorie de risque concernée.

 

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