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société de recouvrement comment se défendre

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société de recouvrement comment se défendre

Nous le répétons souvent : ne prenez pas au sérieux le jargon pseudo-juridique des organismes de recouvrement. Si vous devez effectivement quelque chose, envoyez votre règlement au créancier, par courrier recommandé.

Quelques textes de loi :

Décret 96-1112 du 18 décembre 1996

Son article 4 précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les courriers :

"1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;


Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;


Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;


4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;


5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
"

Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"

On ne peut vous réclamer des "frais de dossier" ou des "indemnités de recouvrement" : c'est illégal!

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/docume ... es/d14.htm

http://www.cresus-arianes.fr/IMG/pdf/RECOUVREMENT.pdf

si les lois ne sont pas respecter par ces individus, vous pouvez et dever porter plainte contre le service de recouvrement.

Crédit. Une société de recouvrement devant la justice

 

 

L'association d'aide contre les abus bancaires (Aacab) tente, depuis des mois, de croiser le fer au tribunal avec des organismes de crédits et une société de recouvrement. Elle lui reproche ses méthodes «particulières» et le manque de transparence dans ses démarches.

Nous sommes en 2005. Un habitant du Nord-Finistère reçoit un appel téléphonique de CrédirecFinance, société créée en 1993 et spécialisée dans le recouvrement de créances (22,8MEUR de chiffre d'affaires en 2006. 300.000 dossiers traités). On lui demande de régler les dettes de son père qui réside en maison de retraite. Soit 15.000EUR à débourser sous 48heures! Cette somme correspondant à des mensualités non remboursées d'un prêt contracté en... 1990. «J'ai immédiatement demandé un justificatif de créance. Comme ils ont été dans l'incapacité de m'en procurer un, j'ai refusé de leur verser le moindre centime». Les mois ont passé. La société de recouvrement n'a pas baissé les bras. «On a reçu une mise en demeure de payer. Puis les conseillers nous ont téléphoné directement. À notre domicile, puis sur notre lieu de travail. On n'en pouvait plus».

Obligation de remettre un titre exécutoire

En 2007, cet habitant du Finistère, comme bien d'autres en France, a rejoint l'Aacab qui a porté plainte contre Crédirec Finance. Mais aussi Sofinco et Credinvest, deux organismes de crédit qui font régulièrement appel à ses services. «Cette société de recouvrement utilise des méthodes particulières, estime Francisco Abawy, un conseiller juridique de l'association. Primo, elle tente d'intervenir complètement hors délai. Il faut savoir que légalement, elle n'a que deux ans, après un incident de paiement, pour agir.Après il y a forclusion. Deuzio, très souvent, elle est dans l'incapacité de produire un titre exécutoire. Document juridique qui établit clairement la nature, le montant de la créance, des intérêts et des frais». Le fait d'accepter les conditions de la société de recouvrement leur donne tous pouvoirs par la suite.

Coups de fil insistants

Autres griefs des plaignants, les méthodes de recouvrement qui peuvent s'apparenter à du harcèlement téléphonique. Il faut savoir que ces relances, si elles sont particulièrement appuyées, peuvent être considérées comme un délit au regard de la loi (article222.16 du Code pénal). Plus grave, certains «créanciers» n'ont aucun souvenir d'avoir contracté de prêt. Sont-ils victimes d'homonymie? On peut le penser au vu de certains cas. Comme celui de cet homme qui s'exprime sur un forum sur le net (*). Il réside aux États-Unis depuis vingt ans et Crédirec lui réclame la somme de 27.000EUR. «Quand je vivais en France, j'étais bien trop jeune et trop pauvre pour obtenir un crédit de ce montant. Mais bon, je leur souhaite bon courage pour me poursuivre ici avec leur dette bidon». Hier, le tribunal correctionnel de Paris a donc décidé de reporter au 2mars 2010, et pour la seconde fois, le procès tant attendu par l'Aacab. Évoquant une activité judiciaire trop importante. Et estimant que l'affaire était bien trop lourde pour être évoquée en une après-midi. Hier, dans un communiqué, l'association s'interrogeait sur la «volonté réelle des pouvoirs publics de remédier rapidement à ce genre de pratiques». Hier, nous avons joint le siège de Crédirec-Finance au téléphone. Aucun membre de la direction n'a souhaité nous rappeler.

 

La situation:

1 - vous aviez souscrit un contrat d’abonnement à internet auprès d’un fournisseur d’accès.

2 - en raison de problèmes de connexion, de l’impossibilité de passer gratuitement des appels téléphoniques, de l’impossibilité de joindre la ligne d’assistance, vous décidez de résilier votre contrat d’abonnement.

3 - quelques semaines après la résiliation du contrat, le fournisseur d’accès vous réclame le paiement de divers sommes ou indemnités au titre de la résiliation du contrat.

4 - vous êtes ensuite harcelé par courrier ou par téléphone par une société de recouvrement qui vous menace d’envoyer les huissiers chez vous pour saisir vos biens parce que vous n’avez pas payé la somme réclamée par le fournisseur d’accès à internet.

Question: comment faire cesser ce harcèlement et quels sont les arguments juridiques que l’on peut opposer à la société de recouvrement et au fournisseur d’accès?

Réponse:

I. - Tout d’abord, vous ne cédez pas à leurs menaces, vous ne payez rien.

Pourquoi? Parce qu’un huissier ne peut venir à votre domicile que s’il est muni d’un titre exécutoire, c’est à dire en l’occurrence d’un jugement.

Or dans votre situation, le fournisseur d’accès et la société de recouvrement ne disposent pas d’un jugement sinon vous auriez été convoqué devant le juge pour fournir vos explications, ce qui n’a pas été le cas.

Donc leurs menaces sont totalement infondées, elles n’ont comme unique objet et pour seul effet de vous effrayer et vous pousser à leur régler des sommes qu’ils n’ont vraisemblablement pas le droit de vous réclamer.

II. - Songez ensuite à prendre contact avec une association de consommateur: la plupart d’entre elles sont désormais très au fait de la jurisprudence dans ce domaine (qui est par ailleurs citée dans d’autres messages de ce blog). Au moins, jeter un coup d’oeil sur le dossier de l’UFC Que Choisir où vous trouverez des modèles de lettre type pour saisir un juge (et le reste de ce blog).

III. - Ensuite, pour faire cesser ces menaces et ces relances, il vous suffit d’écrire un courrier “corsé” à la société de recouvrement, en exposant que leur comportement est passible de 3 infractions pénales différentes que si leur attitude ne cesse pas immédiatement, vous n’hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur de la République.

Leur attitude est effectivement passible de trois condamnations pénales distinctes pour

- faux et usage de faux,

- tentative d’exotorsion,

- harcèlement téléphonique.

Ces trois infractions sont sanctionnées dans le code pénal aux articles suivants que vous pouvez citer dans votre lettre.

Sur le faux et l’usage de faux:

Article 441-1

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Article 441-7

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :

1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Article 441-9

La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

Article 441-12

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Sur la tentative d’extorsion:

Article 312-1

L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Article 312-9

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Article 312-15

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Sur le harcèlement par téléphone:

Article 222-16

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Article 222-16-1

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

2º Les peines mentionnées à l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

 

Décryptage
Alors que la crise économique va accroître l'activité des agences de recouvrement, des associations s'inquiètent de « méthodes déloyales relevant de la pression psychologique ».

« Ultime recours avant dépôt de requête en injonction de payer devant le tribunal. […] Votre règlement immédiat est indispensable. » Somme demandée : 342 euros. Plus 34 euros de « dommages et intérêts » en cas de procédure judiciaire. La lettre est signée d'Intrum Justitia, numéro trois du marché du recouvrement des créances des particuliers.

Dans ce cas précis la société est mandatée par l'opérateur de téléphonie mobile SFR qui voulait récupérer de l'argent auprès de l'un de ses abonnés. Ce dernier avait refusé de payer ses dernières factures, estimant que l'opérateur n'avait pas pris en compte sa résiliation d'abonnement.

La suite a donné raison au client : trois jours après le courrier d'Intrum Justitia, le service consommateurs de SFR fait amende honorable et annule le solde impayé. André Gandy, le président du Syndicat de consommateurs et usagers d'Annecy intervenu dans ce dossier, s'insurge :

« Il y a des abus. Les consommateurs sont paniqués devant tous ces moyens déployés. »

« Tentative d'extorsions de fonds »

Début novembre, l'Association d'aide contre les abus bancaires (Aacab) a mis en cause par citation directe la société Credirec devant le tribunal correctionnel de Paris pour « tentative d'extorsions de fonds ». L'audience devant le tribunal est prévue en mars 2009.

L'affaire est bien plus grave que le cas de non paiement de factures de téléphone. Selon l'Aacab, le numéro cinq du marché français réclame des sommes d'argent « non justifiées par un document contractuel ou par un titre exécutoire (délivré par un juge) » et use de « méthodes déloyales relevant de la pression psychologique ».

L'association dénonce des « procédés intrusifs », comme des coups de téléphone passés aux débiteurs à domicile tard le soir ou parfois au travail, l'utilisation de « formules sentencieuses dans les courriers » ainsi que la violation d'une partie du décret du 18 décembre 1996 -qui fixe des règles au secteur du recouvrement et exige que soient mentionnés le montant de la créance et l'explication de son fondement.

Credirec dément. Sa présidente, Nathalie Lameyre, assure ainsi :

« Nous n'appelons pas au-delà de 20h15. Nous écrivons “mise en demeure” car c'est le terme générique, nous disons simplement qu'une procédure judiciaire est possible et nous respectons le décret de 1996. »

Les dettes de plus de dix ans réclamées

L'Aacab critique aussi le possible recouvrement de créances au-delà du délai de deux ans (dit « de forclusion ») applicable en matière de crédit à la consommation. « Credirec a demandé à certains des dettes vieilles de plus de dix ou quinze ans », précise Elodie Grelot, chargée du dossier à l'association. Réponse de Credirec :

« Dès lors qu'un titre exécutoire d'un juge a été obtenu dans les deux ans, une créance peut être recouvrée pendant une durée de dix ans renouvelable, avec l'appui d'un huissier de justice et la possible saisie de biens. »

C'est bien là la différence entre le recouvrement à l'amiable et l'exécution d'une décision de justice. Mais tout cela reste souvent confus dans les esprits de consommateurs inquiets.

Une « charte de bonnes pratiques » a été signée en 2006 entre l'Association française des sociétés financières et onze associations nationales de consommateurs agréées, mais elle ne concerne que le recouvrement à l'amiable. Pour Credirec, elle pourrait déjà être « la base d'une nouvelle réglementation ». Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, souhaite depuis des années un encadrement plus poussé de ce secteur qu'il juge parfois « inhumain ».

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