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Société en formation : caractère limitatif

Société en formation : caractère limitatif des possibilités de reprise des actes

Par un arrêt en date du 13 décembre 2011 la Cour de cassation vient de rappeler le caractère limitatif des possibilités classiquement admises de reprendre les actes accomplis pendant la formation d’une société.

En effet après avoir visé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ainsi que l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 la Cour de cassation affirme que les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

Elle ajoute ensuite que la reprise de tels engagements ne peut résulter que de l’une des trois possibilités suivantes :

- soit de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société,

- soit d’un mandat donné par les associés avant l’immatriculation de la société à l’un ou plusieurs d’entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre,

- soit, après l’immatriculation, d’une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité.

Référence :

- Com., 13 décembre 2011, N° de pourvoi : 11-10.699

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