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Sort des congés payés acquis suite à une rechute

Sort des congés payés acquis suite à une rechute d’accident du travail

Dans un arrêt rendu ce 16 février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation ajoute ensuite que les congés payés acquis doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail.

Référence :

- Soc., 16 février 2012, N° de pourvoi : 10-21.300

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