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Travailler pour son compte pendant un arrêt maladie n'est pas en soi fautif

Travailler pour son compte pendant un arrêt maladie n'est pas en soi fautif

Travailler pour son compte pendant un arrêt maladie n'est pas en soi fautif

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant son arrêt maladie doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que « l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté ».

 

Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649, Prévôt c/ Pelletier et a.

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