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un salarié qui exerce une activité pendant un arrêt maladie

un salarié qui exerce une activité pendant un arrêt maladie

Le fait d’exercer une activité pendant un arrêt maladie ne peut pas nécessairement justifier un licenciement comme vient de l’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt daté du 12 octobre 2011.

Dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation affirme, après avoir visé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, que l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. Elle précise ensuite que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

En effet ajoute la Cour de cassation pour fonder un licenciement l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Au cas d’espèce un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu’il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail.

La Cour d’appel avait estimé que le licenciement pour faute grave était fondé car le salarié était présent, sur trois marchés, avec l’attitude d’un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail. La Cour d’appel ajoutait que l’instrumentalisation d’arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l’entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté.

La Cour de cassation n’hésite toutefois aucunement à casser cet arrêt.

En effet elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir constater que l’activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur.

Référence : Soc., 12 octobre 2011, N° de pourvoi : 10-16.649.

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