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Une méthode pour gagner un mois de salaire

Une méthode pour gagner (au moins) un mois de salaire

Une méthode pour gagner (au moins) un mois de salaire supplémentaire Suite à mes divers billets relatifs à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, plusieurs personnes ont souhaité avoir des précisions sur la procédure à suivre et sur les conséquences financières. Pour obtenir la requalification de son contrat de travail à dur...ée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié doit présenter sa demande devant le Conseil de Prud’hommes. Il dispose d’une procédure d’urgence particulière qui lui permet de porter immédiatement sa demande devant le bureau de jugement (il ne passe donc pas par l’étape normalement préalable et obligatoire du bureau de conciliation). Le conseil de prud’hommes doit alors se prononcer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine et sa décision est exécutoire de plein droit. En pratique, il arrive toutefois que certains salariés préfèrent présenter leur demande devant le bureau de la conciliation. La requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée entraine l’obligation pour l’employeur de verser au salarié concerné une indemnité de requalification. Cette indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire. Toutefois, cette indemnité ne s’applique pas à tous les cas de requalification. Elle ne peut en effet être prononcée lorsque la requalification est demandée uniquement en raison d’un dépassement du terme du contrat de travail (attention le terme « uniquement » est important car si la demande repose sur une autre cause l’indemnité sera due même si le terme du contrat a été dépassé : en ce sens , v° : Soc., 22 mars 2006, n° 04-45.411 ; Soc., 22 mars 2006, n° 04-48.264). Si le contrat de travail est toujours en vigueur, l’employeur doit conserver le salarié à son service et lui fournir du travail (et bien évidemment le rétribuer). Mais le plus souvent le salarié présente sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée alors que le contrat de travail n’est plus en vigueur (par exemple le terme du contrat est arrivé). Dans ce cas là il doit présenter d’autres demandes car on se trouve en présence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse auquel s’ajoute une inobservation de la procédure de licenciement. Les demandes que le salarié peut présenter dans cette situation sont généralement les suivantes : indemnité de licenciement, dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour absence d’information relative au droit d’assistance lors de l’entretien préalable, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, rappels de salaire (ces demandes doivent être modulées en fonction de chaque cas d’espèce). Enfin, la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne fait pas perdre l’indemnité de fin de contrat qui reste acquise au salarié. Avant de s’engager dans ce type d’action, il est nécessaire de consulter un avocat ou un juriste. Ceux-ci procéderont à une vérification du contenu du contrat de travail et pourront ensuite engager pour le compte du salarié une instance dans les meilleures conditions.

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