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Vous avez un doute sur plusieurs juges

Vous avez un doute sur plusieurs juges

Vous avez un doute sur plusieurs juges qui pourraient faire montre à votre encontre d’une certaine inimitié ou partialité et vous souhaitez faire dessaisir un Tribunal au profit d’un autre ? Vous pouvez procéder par voie de requête en suspicion légitime, à adresser au Greffier de la Chambre Criminelle près la Cour de Cassation. Cette requête est frappée d’immunité et vous permet d’énoncer claireme...nt les motifs qui vous laissent à penser que votre suspicion à l’encontre de personnes ou de juges est légitime. Cette requête doit être présentée obligatoirement aux juridictions visées, ainsi qu'à toutes les parties, y compris le ministère public qui est considéré comme partie à l'instance, qui ont 10 jours pour présenter des observations à la chambre criminelle, par exploit d'huissier de justice, sous peine d'être déclaré irrecevable. Cf. à ce sujet la jurisprudence de l'art. 662 CPP qui figure sur le site Légifrance.
De plus, une requête en suspicion légitime ne peut jamais être présentée ou signée par l'avocat d'une partie, mais uniquement par la partie elle-même !

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