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vous souhaitez mettre en cause un mandataire de justice

vous souhaitez mettre en cause un mandataire de justice

Si vous souhaitez mettre en cause un avocat ou un mandataire de justice ? Vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l’Ordre des Avocats, ou de la Chambre des Huissiers de Justice, etc… Il appartiendra au Bâtonnier ou au Président de la Chambre des Huissiers de Justice de désigner un rapporteur, afin de vous permettre de régler le litige qui vous oppose à l’avocat ou à l’huissier de just...ice. Si votre demande échoue et que vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez engager une procédure d’ordre civil ou pénal. Prenez conseil auprès de votre avocat. Si vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat, sachez qu’en application de la déontologie qui régit l’Ordre des Avocats, il sera impossible à celui-ci de mettre en cause un confrère du barreau auquel il est lui-même rattaché. Le choix d’un avocat hors juridiction pourrait s'imposer, bien que le fait relève de la violation de l'article 19 du Nouveau Code de Procédure Civile, Aix-en-Provence, 23 fév.1994 : BUll. inf. C. cass. 1er mai 1994, n. 507.

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